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Lexique
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Textes de loi applicables
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- Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
- l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995
- Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
- le Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (RGPD) du 14 avril 2016 (n° 2016/679).
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